Une nouvelle loi russe pour interdire les ONG étrangères « indésirables »

Ce samedi, le président russe Vladimir Poutine a promulgué une loi dont le but est de permettre de fermer administrativement, donc sans intervention de la justice, des organisations étrangères dans le cas où elles menaceraient les « fondements constitutionnels », la « capacité de défense », ou la « sécurité » de l'État russe.

La loi a été approuvée par les deux chambres du Parlement russe pendant la semaine dernière. Elle charge le bureau du procureur général et le ministère des Affaires étrangères d'établir une liste « d'organisations étrangères indésirables » suivant la menace qu'elles feraient porter sur les intérêts nationaux russes.

« L'activité d'une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale, représentant une menace aux fondements constitutionnels de la Fédération de Russie, la capacité de défense du pays ou la sécurité du gouvernement, p[eut] être reconnue indésirable, » indique cette loi.

Selon le texte, une fois qu'une organisation étrangère a été qualifiée « d'indésirable », ses avoirs en Russie sont censés être gelés, ses bureaux fermés et ses moyens d'information interdits. Les membres de ces organisations peuvent risquer des peines allant de l'amende à une peine de six ans de prison, et peuvent être interdits d'entrée sur le territoire. Les organisations ou les citoyens russes qui continueraient de travailler avec ces institutions désormais « indésirables » risquent à leur tour des amendes administratives et doivent « rendre compte » de leurs actes s'ils reçoivent des fonds venant de ces entités « indésirables ».

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Dès son vote par le Parlement russe, cette loi a fait l'objet de vives critiques par certaines ONG internationales, comme Amnesty international et Human Rights Watch (HRW). Les deux ONG estiment que cette loi porte atteinte à la liberté d'expression et d'association.

« Ce projet de loi est la forme la plus récente prise par une politique de répression sans précédent contre les ONG qui, dans les faits, érige en infraction des activités légales et porte atteinte à la liberté d'expression et d'association, » lit-on dans le communiqué d'Amnesty international. Pour HRW, « Ce projet de loi […] prend principalement pour cibles les militants russes et les organisations indépendantes russes […] Il n'existe aucun recours permettant de contester la décision ou de faire exclure une organisation de la liste. »

Russian bill about 'undesirable organizations' is written about foreign groups but is really about limiting Russians. — Kenneth Roth (@KenRoth)May 20, 2015

Le député russe Alexandre Tarnavski, rapporteur de la loi, a répondu aux critiques la semaine dernière. « C'est une mesure préventive et personne n'a envie de devoir l'appliquer, » a-t-il indiqué à l'AFP à propos du texte. « Cette loi est une mesure de dissuasion pour que les entreprises qui sont là pour faire des affaires ne fassent que des affaires, et ne se mêlent pas de politique. »

Le site d'information russe RT rappelle que cette loi a aussi été critiquée en Russie. Mikhail Fedotov, qui siège à la tête du Conseil présidentiel pour les droits de l'homme, a qualifié le texte « d'exotique », et un autre membre de ce Conseil, Aleksandr Brod, a déclaré que cette nouvelle loi serait relativement inutile, car d'autres lois permettraient de protéger les intérêts nationaux.

Pendant la phase d'adoption de cette loi, certains députés russes ont exprimé la nécessité, pour la Russie, de combattre des « organisations destructrices » présentes en Russie. Celles-ci menaceraient « les valeurs de l'État russe » et fomenteraient des « révolutions de couleur », expression qui désigne plusieurs mouvements populaires pro-occidentaux qui ont eu lieu dans d'anciennes républiques soviétiques, ces dernières années. Depuis le début de la crise en Ukraine, où s'affrontent les soldats du gouvernement pro-occidental et des milices pro-russes, les tensions entre les gouvernements russes et occidentaux ont été exacerbées.

Samedi, les États-Unis se sont dits « profondément troublés » par la promulgation du texte par Vladimir Poutine. Marie Harf, la porte-parole adjointe du département d'État américain, a considéré, dans un communiqué, cette loi comme un « exemple supplémentaire de la répression croissante des voix indépendantes par le gouvernement russe ». Dimanche, l'Union européenne a déclaré que cette loi représente une « étape préoccupante dans une série de restrictions sur la société civile, l'indépendance des médias et l'opposition politique ».

En 2012, une précédente loi russe avait soulevé de nombreuses critiques. Elle contraignait les ONG bénéficiaires de fonds étrangers et dont l'activité était de nature « politique », à s'enregistrer en tant qu'« agent étranger » auprès des services de l'État. Plusieurs ONG avaient dû s'y soumettre, rappelle l'AFP, comme Memorial, le Centre Sakharov et Transparency international.

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Image via Wikimedia Commons / Global Panorama