Les tests d’homosexualité sur les demandeurs d’asile interdits par l'UE

Dans un arrêt rendu mardi 2 décembre, la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré que les réfugiés demandant l'asile au motif qu'ils sont homosexuels n'auront pas à subir des tests pour le prouver.

Certains pays avaient été rappelés à l'ordre en 2011 pour la façon dont ils géraient les demandes d'asiles des homosexuels. Ainsi, la République tchèque avait été critiquée par l'ONU, l'UE et des organisations des droits de l'homme pour avoir pratiqué des « tests de phallométrie » sur certains demandeurs. Le test fonctionne de la manière suivante : on branche des électrodes sur le sexe de la personne testée, pour mesurer l'afflux sanguin dans cette zone. La personne est mise face à des stimuli pornographiques vidéo et audio. On peut aussi utiliser des anneaux pour mesurer l'évolution de la circonférence du pénis ou de son volume.

Depuis le 7 novembre 2013 les demandeurs d'asile peuvent obtenir le statut de réfugié au sein de l'UE en tant qu'homosexuels s'ils sont la cible, dans leurs pays d'origine, de persécutions « suffisamment graves du fait de leur nature ou leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme ». Cette notion de « gravité » qui faisait que tous les homosexuels n'étaient pas assurés d'être protégés par l'UE avait été alors perçue comme une avancée trop faible par certains défenseurs des droits de l'homme.

Le nouvel arrêt de la CJUE vient cette fois préciser un autre point, le fait que les demandeurs d'asile ne seront pas tenus de prouver leur homosexualité en Europe. Tout en nuances, le texte permet aux autorités de demander son orientation sexuelle à un demandeur d'asile, mais elles ne peuvent pas lui poser de questions sur ses pratiques sexuelles.

Le texte stipule que « l'accomplissement d'actes homosexuels, leur soumission à d'éventuels «tests» en vue d'établir leur homosexualité ou encore la production […] de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes » constituerait une atteinte à la dignité humaine.

Si l'Europe a dû prendre position sur le sujet, c'est parce que le Raad van State, le Conseil d'État néerlandais a saisi la CJUE après un recours déposé par trois demandeurs d'asile déboutés aux Pays-Bas. Les trois hommes, tous originaires d'Afrique — l'un d'eux vient d'Ouganda, où les relations homosexuelles sont passibles de prison à vie — avaient invoqué leur crainte d'être persécutés dans leur pays en raison de leur orientation sexuelle comme motif de leur demande d'asile. Mais ils se sont vus refuser ce statut au motif que leur orientation sexuelle n'était pas établie.

Sylvie Guillaume est députée européenne (PS) et vice-présidente du Parlement européen. Elle a beaucoup travaillé sur les questions d'immigration et du droit d'asile pour l'Union européenne et pour le gouvernement français. Elle explique à VICE News que la crédibilité des demandeurs doit se fonder avant tout sur leur « récit personnel et individuel ».

Il ne faut pas que les personnes en charge des dossiers s'en tiennent à des « stéréotypes », à l'image qu'ils ont des homosexuels, poursuit-elle : « On ne va pas demander le détail des pratiques des personnes, il faut être attentif au récit, à la parole du demandeur, recouper les informations. Les États membres qui ont essayé d'apporter des preuves [de l'homosexualité du demandeur] étaient en dehors des clous, et on a pu assister à certaines pratiques qui étaient extrêmement attentatoires à la dignité humaine, » précise-t-elle.

Philippe Colomb est le directeur de L'ARDHIS, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, qui traite à ce jour environ 300 dossiers de demandes d'asile en France. Interrogé par VICE News, il affirme que beaucoup de ces demandeurs viennent de pays francophones de l'Afrique subsaharienne, où beaucoup de pays pénalisent l'homosexualité.

D'après lui, la situation des demandeurs d'asile en France s'est beaucoup améliorée ces dernières années, mais il reste des progrès d'harmonisation à réaliser à l'échelle européenne.

« La mesure est une bonne nouvelle, » estime-t-il. « Mais il faut former le personnel instructeur à recevoir les demandes des homosexuels. Ils ont souvent une vision assez stéréotypée des homosexuels, et ont du mal à comprendre que selon le pays dont elles viennent, certaines femmes ont par exemple pu être mariées, et avoir des enfants, alors qu'elles étaient lesbiennes, » explique Philippe Colomb.

« Les demandeurs d'asile doivent présenter leur dossier à l'oral face à un agent. Toute leur vie, on leur a appris à ne pas en parler et tout à coup on va leur demander dans un bureau qui ressemble à un bureau de policier. Notre travail est de faire en sorte que ces gens parviennent à raconter ce récit très intime qui a été tabou toute leur vie, » explique-t-il.

L'homosexualité reste à ce jour interdite dans plus de soixante-dix pays, et passible de la peine de mort dans au moins 6 d'entre eux (Mauritanie, Nigeria, Somalie, Soudan, Arabie Saoudsite, Iran).

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Photo via Flickr / Guillaume Paumier